Projet

Ordonnance sur la protection du climat

⁵À la fin de chaque législature, pour la première fois en 2032, il établit un rapport sur la réalisation des objectifs en matière de réduction des émissions directes et indirectes et des émissions générées en amont et en aval ainsi que des mesures pour l’adaptation aux changements climatiques de l’administration fédérale centrale, à l’exception du Groupement Défense et d’armasuisse. Ce rapport est publié.

⁶Le DDPS calcule toutes les émissions de l’armée, du Groupement Défense et d’ar- masuisse.

⁷À la fin de chaque législature, pour la première fois en 2032, il établit un rapport à l’intention du Conseil fédéral et du Parlement sur la réalisation des objectifs en ma- tière de réduction des émissions directes et indirectes et des émissions générées en amont et en aval ainsi que des mesures pour l’adaptation aux changements climatiques de l’armée, du Groupement Défense et d’armasuisse. Ce rapport est publié.

Art. 30f Bases pour les cantons, l’administration fédérale décentralisée et les

entités de la Confédération devenues autonomes

¹Sous la direction du DETEC, la Confédération met à la disposition des cantons, des unités de l’administration fédérale décentralisée au sens de l’annexe 1 OLOGA et des entités de la Confédération devenues autonomes au sens de l’annexe 3 OLOGA des aides à la mise en œuvre spécifiques à l’établissement du bilan des émissions de gaz à effet de serre ainsi que des bases, des méthodes et du matériel pour atteindre l’ob- jectif de zéro net; il encourage également les échanges de connaissances.

²Pour les entités de la Confédération devenues autonomes au sens de l’annexe 3 OLOGA, les départements élaborent, dans leur domaine de compétence, des direc- tives pour atteindre l’objectif de zéro net et proposent au Conseil fédéral de les intégrer dans les objectifs stratégiques de l’unité concernée.

II

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^eroctobre 2026.

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Karin Keller-Sutter

Le chancelier de la Confédération,

Viktor Rossi