Projet

Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie «%ASFF_YYYY_ID»

b. les honoraires;

c. les bonifications et les notes de crédit;

d. l’ensemble des prestations rémunérant les travaux supplémentaires;

e. les prestations annexes;

f. les cotisations patronales à la prévoyance professionnelle surobligatoire;

g. les indemnités à l’engagement et de départ.

⁵Le présent article ne s’applique pas aux sociétés d’assurance dont les actions sont cotées en bourse ou qui ont prévu dans leurs statuts, conformément à l’art. 732, al. 2, CO⁹, que les art. 734 à 734f CO leur sont applicables en totalité.

II

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.