Projet

Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 2, al. 2 et 4

²Abrogé

⁴Elles ne peuvent pratiquer d’autres branches d’assurance.

(Voir Art. 1, al. 1, let. b, …)

Art. 3

Abrogé

(Voir Art. 1, al. 1, let. b, …)

Art. 4, al. 1

¹L’autorité de surveillance autorise les assureurs au sens de l’art. 2 (assureurs) qui satisfont aux exigences de la présente loi et qui garantissent les intérêts des assurés à pratiquer l’assurance-maladie sociale.

(Voir Art. 1, al. 1, let. b, …)

Art. 7, al. 2, let. o

²Elle doit être accompagnée d’un plan d’exploitation. Celui-ci doit contenir les informations et documents suivants:

o. abrogée

(Voir Art. 1, al. 1, let. b, …)

Art. 21, al. 2, let. a et b, et 4

²Ils publient dans le rapport de gestion:

a. le montant global des indemnités et le taux d’occupation de chaque membre de l’organe d’administration, avec mention du nom du membre concerné;

b. le montant global des indemnités et le taux d’occupation de chaque membre de l’organe de direction, avec mention du nom du membre concerné.

⁴Les indemnités comprennent notamment:

a. les salaires;

b. les honoraires;

c. les bonifications et les notes de crédit;

d. l’ensemble des prestations rémunérant les travaux supplémentaires;

e. les prestations annexes;

f. les cotisations patronales à la prévoyance professionnelle surobligatoire;

g. les indemnités à l’engagement et les indemnités de départ.