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Consultation 2025/91: 21.453 n Iv. pa. Hurni. Pas de rémunération excessive des dirigeants et dirigeantes de caisses sur le dos des assurés et assurées · 5 pages
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Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie «%ASFF_YYYY_ID»
Minorité (Weichelt, Crottaz, Gysi Barbara, Marti Samira, Meyer Mattea, Piller Carrard, Prelicz-Huber, Wyss)
Art. 54, al. 1, let. h
1Est puni d’une amende de 500 000 francs au plus quiconque, intentionnellement :
h. viole les prescriptions relatives aux indemnités visées à l’art. 21a.
Minorité (Meyer Mattea, …)
Ia
La loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie7 est modifiée comme suit :
Art. 7, al. 7 et 8
Abrogés
(Voir Art. 1, al. 1, let. b, …)
Minorité (Marti Samira, Alijaj, Crottaz, Gysi Barbara, Meyer Mattea, Prelicz-Huber, Rumy)
Ib
La loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances8 est modifiée comme suit :
Insérer après l’art. 26
Art. 26a Assurance-maladie
1Les entreprises d’assurance qui pratiquent l’assurance-maladie présentent chaque année leur système de rémunération dans un rapport (rapport de rémunération).
2Elles y publient
a. le montant global des indemnités et le taux d’occupation de chaque membre de l’organe d’administration, avec mention du nom du membre concerné;
b. le montant global des indemnités et le taux d’occupation de chaque membre de l’organe de direction, avec mention du nom du membre concerné.
3Elles y exposent les raisons pour lesquelles les montants des indemnités ont changé par rapport à l’exercice précédent.
4Les indemnités comprennent notamment:
a. les salaires;