Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats : révision totale de la LEAC et transformation de RUAG MRO en une société anonyme de droit public régie par une loi spéciale

1 Contexte

Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) a ouvert une procédure de consultation portant sur la révision totale de la loi fédérale sur l’entreprise d’armement de la Confédération (LEAC) et la transformation de RUAG MRO Holding SA (ci-après RUAG MRO) en une société anonyme de droit public régie par une loi spéciale. La consultation s’est déroulée du 14 janvier au 21 avril 2026.

RUAG MRO est actuellement une société anonyme de droit privé. Or, cette forme juridique ne correspond plus aux nouvelles exigences de la Confédération en matière de politique de sécurité et de politique de pilotage. Les buts initiaux de la transformation en une entité indépendante, en particulier la participation de tiers et une plus grande diversification des activités de l’entreprise, n’ont été que partiellement atteints. Au vu de l’évolution de la situation géopolitique et de l’augmentation consécutive des exigences dans le domaine de la politique de sécurité, la Confédération a plus que jamais besoin d’instruments de pilotage stratégiques efficaces.

Les structures existantes peuvent entraîner une insécurité juridique entre RUAG MRO, qui est actuellement régie par le droit privé, et les exigences de pilotage du Conseil fédéral, qui relèvent du droit public. L’activité principale de RUAG MRO consiste à fournir des prestations en faveur de l’Armée suisse, qui doivent représenter au moins 80 % de son chiffre d’affaires. L’entreprise peut en outre réaliser jusqu’à 20 % de son chiffre d’affaires sur des marchés tiers.

Le projet vise à créer une base juridique solide pour la gestion stratégique de RUAG MRO, à préciser et à ancrer dans la loi les instruments de pilotage de la Confédération et à définir plus clairement le mandat de l’entreprise au niveau de la politique de sécurité. Il convient également de trouver un juste équilibre entre la souplesse entrepreneuriale et le pilotage étatique. La transformation de RUAG MRO en une société anonyme de droit public régie par une loi spéciale suit en outre le modèle d’autres entreprises de la Confédération devenues autonomes, comme Swisscom, la Poste et les CFF. Elle s’inscrit par conséquent dans le modèle de gouvernance et de conformité de la Confédération.

2 Procédure de consultation

Dans le cadre de la procédure de consultation, les cantons, les partis politiques, les associations faîtières œuvrant au niveau national, les tribunaux fédéraux et les autres milieux intéressés ont été invités à se prononcer sur le projet et la transformation de RUAG MRO en une société anonyme de droit public régie par une loi spéciale. Les réponses ont été regroupées par catégories et sont résumées dans le présent rapport.

La liste des destinataires consultés est annexée au rapport.

3 Aperçu général des résultats

Parmi les 64 organisations sollicitées, 36 ont pris position. Par ailleurs, six avis ont été exprimés par des organismes intéressés qui n’avaient pas été consultés. Au total, 42 réponses ont donc été déposées.