Rapport explicatif
Consultation 2025/92: Révision totale de la loi fédérale sur les entreprises d'armement de la Confédération (LEAC) et transformation de RUAG MRO en une société anonyme de droit public · 31 pages
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Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports DDPS
Berne, le 26 novembre 2025
Adaptation de la forme juridique de RUAG MRO Holding SA
Rapport explicatif en vue de l’ouverture de la procédure de consultation