Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats : révision totale de la LEAC et transformation de RUAG MRO en une société anonyme de droit public régie par une loi spéciale

3.2 Partis politiques

Parmi les dix partis politiques sollicités, cinq ont pris position. Trois d’entre eux soutiennent le projet sans réserve (le PLR, le Centre et l’UDC). Deux partis le soutiennent en formulant des réserves ou des attentes (Les VERT-E-S et le PS). Aucun parti politique ne s’oppose au projet.

Il existe un large consensus en faveur du renforcement du pilotage politique de RUAG MRO, de son recentrage sur la mission de politique de sécurité et de l’ancrage des instruments de pilotage du Conseil fédéral dans la loi. Les réserves et les attentes des VERT-E-S et du PS concernent principalement la gouvernance et la conformité, la gestion des conflits d’intérêts au sein du conseil d’administration, la participation des commissions parlementaires et certains aspects d’ordre financier ou relevant du droit du personnel.

3.3 Associations faîtières œuvrant au niveau national

Parmi les sept associations faîtières œuvrant au niveau national qui ont été consultées, deux ont pris position. L’USS soutient le projet en formulant des demandes. L’UPS a renoncé à se prononcer. En raison de la répartition des dossiers, le projet est traité par economiesuisse, qui n’a déposé aucune prise de position.

L’USS approuve le projet dans son principe, tout en formulant des réserves en lien avec la possibilité d’approfondir l’analyse relative à l’intégration de l’entreprise au sein de l’administration fédérale, de négocier une convention collective de travail avec les associations du personnel, d’empêcher des tiers de participer ultérieurement à l’entreprise ou encore d’ancrer le concept de maison mère dans la loi.

3.4 Tribunaux fédéraux

Le Tribunal administratif fédéral n’a pas pris position.

3.5 Autres milieux intéressés

Parmi les autres milieux intéressés, six organismes ont été consultés et un seul a pris position : Chance Suisse soutient fondamentalement le projet de loi.

Six autres organismes intéressés qui n’avaient pas été formellement sollicités (RUAG MRO,

Atelier-Verein Thun, Association des cadres de la Confédération, transfair, Swiss

Persona et Rothenbühler & Partner) ont par ailleurs spontanément pris position.

RUAG MRO est favorable à la transformation de l’entreprise en une société anonyme de droit public régie par une loi spéciale et souligne l’importance des marchés tiers, des coopérations internationales et d’une clarification des instruments de pilotage. L’ACC, transfair et Swiss Persona expriment surtout des attentes relevant du droit du personnel et de l’organisation : statut du personnel, négociation et élaboration de la convention collective de travail et questions en rapport avec le droit du travail du personnel de RUAG dans une situation particulière ou extraordinaire. Pour sa part, Rothenbühler & Partner s’interroge sur la pertinence du projet législatif. Le cabinet demande le remaniement global du projet en ce qui