Projet

Entreprise d’armement de la Confédération. LF

Loi fédérale sur l’organisation de l’entreprise d’armement de la Confédération (Loi sur l’entreprise d’armement, LEAC)

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 60, al. 1, de la Constitution¹,

vu le message du Conseil fédéral du …²,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet

La présente loi règle:

a. le but et l’organisation de l’entreprise d’armement de la Confédération;

b. le pilotage de l’entreprise et des sociétés qu’elle contrôle par l’intermédiaire des objectifs stratégiques.

Art. 2 Forme juridique et actionnariat

¹ L’entreprise revêt la forme juridique d’une société anonyme de droit public.

² La Confédération est actionnaire unique de l’entreprise.

Art. 3 Raison de commerce et inscription au registre du commerce

¹ La raison de commerce de l’entreprise est fixée par les statuts.

² L’entreprise est inscrite au registre du commerce.

Art. 4 Droit applicable

Sauf disposition contraire de la présente loi, les dispositions du code des obligations (CO)³ relatives à la société anonyme s’appliquent à l’entreprise.