Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats : révision totale de la LEAC et transformation de RUAG MRO en une société anonyme de droit public régie par une loi spéciale

concerne la formulation du but de l’entreprise, l’efficacité de la gouvernance d’entreprise, la limitation des marchés tiers, le contenu du rapport, une éventuelle alimentation financière par la Confédération ainsi que les compétences, la durée du mandat et l’élection du conseil d’administration.

4 Demandes

4.1 Demandes en lien avec les articles

Art. 1 Objet

L’USS exige que le concept de maison mère ne soit pas seulement fixé dans les statuts, mais aussi dans la loi.

Art. 2 Forme juridique et actionnariat

AG, transfair et l’USS demandent que l’intégration de RUAG MRO dans l’administration fédérale centrale fasse l’objet d’une analyse détaillée.

Par précaution, l’USS manifeste son opposition catégorique à toute possibilité d’ouvrir l’actionnariat à des tiers.

Art. 3 Raison de commerce et inscription au registre du commerce

BE demande que la loi fixe le siège principal de RUAG MRO à Berne.

Art. 5 But de l’entreprise

Le PS estime que la Confédération doit limiter au mieux les risques résultant des actes juridiques potentiels au sein de l’entreprise.

Art. 10 Liens d’intérêts

Les VERT-E-S et le PS demandent la clarification de la réglementation relative aux conflits d’intérêts au sein du conseil d’administration et l’amélioration des processus de recrutement pour le conseil d’administration.

Le PS souhaite en outre habiliter le Conseil fédéral à ordonner la récusation ou la démission de tout membre du conseil d’administration exposé à un conflit d’intérêts.

Art. 12 Stratégie du propriétaire

Le PS demande que les commissions parlementaires compétentes soient consultées avant la fixation des objectifs stratégiques.