Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats : révision totale de la LEAC et transformation de RUAG MRO en une société anonyme de droit public régie par une loi spéciale

Art. 23 Financement et dotation en capital

Le PS demande que le Conseil fédéral fixe le plafond d’endettement dans les objectifs stratégiques et que le montant soit ancré dans la loi.

4.2 Autres demandes

Les demandes suivantes ont également été formulées dans le cadre de la consultation.

Rapports de travail et convention collective de travail (CCT) : Swiss Persona, transfair, le PS et l’USS saluent la conclusion d’une convention collective de travail prévue à l’art. 17, al. 2 et la participation des associations du personnel aux négociations. Par ailleurs, transfair suggère de soumettre le contrat de travail au droit public, tandis que Swiss Persona estime qu’au vu de la situation politique et financière de la Confédération, il est préférable de continuer à engager le personnel sous le régime du droit privé.

Extension du site de Payerne : pour VD, l’adaptation de la forme juridique ne doit pas affaiblir, mais plutôt consolider le rôle stratégique et le développement du site de Payerne. Le canton souhaite que RUAG MRO renforce sa présence à Payerne avec un soutien affirmé de la Confédération, notamment en lien avec le déploiement du F-35.

Maintien de la souplesse entrepreneuriale et des coopérations : VD soutient le projet de loi, pour autant que le renforcement de la surveillance et les mécanismes de contrôle de la Confédération ne restreignent pas la souplesse entrepreneuriale qui permet à RUAG MRO de coopérer avec des partenaires privés, l’attractivité du site industriel de Payerne et la compétitivité. Le Centre et le PS soulignent l’importance du rôle actif que RUAG MRO joue dans le domaine de la coopération européenne en matière d’armement. RUAG MRO rappelle pour sa part qu’un réseau de partenaires industriels nationaux et internationaux est indispensable pour garantir la sécurité d’approvisionnement de l’armée.