Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats : révision totale de la LEAC et transformation de RUAG MRO en une société anonyme de droit public régie par une loi spéciale

Les résultats de la consultation révèlent une large adhésion au projet de loi. La grande majorité des participants soutiennent la transformation de RUAG MRO en une société anonyme de droit public régie par une loi spéciale ou approuvent le projet en formulant quelques réserves et demandes. L’orientation générale du projet bénéficie par conséquent d’un large soutien.

Les organismes consultés ont abordé différents thèmes et formulé des attentes, notamment en lien avec l’analyse approfondie d’une intégration dans l’administration fédérale centrale sous une autre forme juridique, avec le modèle de gouvernance et de conformité, avec le rôle des marchés tiers et des coopérations et avec certains aspects relevant du droit du personnel. La négociation d’une convention collective de travail avec les associations du personnel et les conditions de travail du personnel de RUAG MRO font aussi partie des préoccupations.

Les réponses reçues permettent de dresser le tableau général suivant.

Avis favorables Nombre de Avis Avis

Catégorie avec Abstention sollicitations favorables défavorables réserves/attentes Cantons 26 13 2 110

Partis politiques 5 3 2 00

Associations faîtières œuvrant 3 1 1 01

au niveau national Tribunaux 1 0 0 01

fédéraux Autres milieux 7 3 3 10

concernés Total 42 20 8 212

3.1 Cantons

Sur les 26 cantons, treize soutiennent le projet sans réserve (AI, FR, GE, GL, LU, NE, NW, SH, SO, SZ, TG, UR, ZG) et deux en exprimant des réserves ou des attentes (BE et VD), et dix n’ont concrètement pas pris position ou ont renoncé à se prononcer (AR, BL, BS, GR, JU, OW, SG, TI, VS, ZH). Seul le canton d’Argovie (AG) s’oppose au projet de loi dans la configuration proposée, c’est-à-dire sous la forme juridique d’une société anonyme de droit public régie par une loi spéciale.

Les cantons favorables au projet apprécient notamment l’orientation plus marquée de RUAG MRO vers la politique de sécurité, l’ancrage plus clair dans la loi du pilotage par la Confédération et le maintien de la souplesse entrepreneuriale. Plusieurs cantons indiquent qu’ils ne s’attendent pas à ce que le projet de loi entraîne des répercussions directes sur le plan financier ou du personnel au niveau cantonal.