Projet

Voies de droit en cas de dérogation aux accords relatifs au marché intérieur avec l’UE. LF

5. Code de procédure pénale14

Art. 393, al. 3

³Lorsqu’une loi fédérale déroge expressément à l’un des accords visés par l’art. 147a, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement (LParl)¹⁵, la violation de l’accord par cette dérogation ne peut être invoquée.

Art. 398, al. 3^bis

^3bisLorsqu’une loi fédérale déroge expressément à l’un des accords visés par l’art. 147a, al. 2, LParl¹⁶, la violation de l’accord par cette dérogation ne peut être invoquée.

II

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur, sous réserve de l’al. 3.

³[Si le volet stabilisation est sujet au référendum facultatif] La loi entre en vigueur que si le délai référendaire relatif à l’arrêté fédéral du…¹⁷ portant approbation et mise en œuvre des accords relatifs à la stabilisation des relations entre la Suisse et l’UE (Bilatérales III) [titre selon projet du Conseil fédéral] est échu sans avoir été utilisé ou si cet arrêté a été accepté par le peuple.

³[Si le volet stabilisation est soumis au référendum obligatoire] La loi entre en vigueur que si l’arrêté fédéral du…¹⁸ sur les accords relatifs à la stabilisation des relations entre la Suisse et l’UE (Bilatérales III) [titre selon l’iv. pa. 26.425] a été accepté par le peuple et les cantons.