Projet mis en consultation - OPIE
Consultation 2026/11: Modifications d'ordonnances relevant de la compétence de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) qui entreront en vigueur le 1er janvier 2027 · 2 pages
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Ordonnance sur la procédure d’approbation des plans des installations électriques (OPIE)
Modification du
Le Conseil fédéral suisse
arrête :
I
L’ordonnance du 2 février 2000 sur la procédure d’approbation des plans des instal- lations électriques1 est modifiée comme suit :
Art. 1d, al. 2 et 3
2Le requérant établit les documents permettant d’évaluer les corridors de planifica- tion possibles. Il doit en ressortir que le potentiel d’optimisation et de conflit concer- nant l’aménagement du territoire a été établi par le requérant.
3Avec l’approbation des cantons concernés, le requérant peut également proposer un seul corridor de planification dans les cas où la marge de manœuvre pour plusieurs corridors de planification n’est pas considérée comme suffisante. Une telle proposi- tion doit être motivée de manière détaillée.
Art. 1f
Abrogé
II
L’ordonnance entre en vigueur le 1erjanvier 2027.
… Au nom du Conseil fédéral suisse :
1 RS 734.25
2026-... «%ASFF_YYYY_ID»