Projet mis en consultation - OEne
Consultation 2026/11: Modifications d'ordonnances relevant de la compétence de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) qui entreront en vigueur le 1er janvier 2027 · 2 pages
Fedlex · Projet · Page 1Fedlex · Projet
Ordonnance sur l’énergie (OEne)
Modification du …
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 1ernovembre 2017 sur l’énergie1 est modifiée comme suit:
Art. 6, al. 2
2 Les gestionnaires de réseau doivent annoncer chaque année à l’organe d’exécution la quantité de gaz renouvelables injectée par un producteur dans leur réseau depuis une installation.
Insérer avant le titre de la section 3
Art. 9aquinquiesMontant de la prestation de garantie visée à l’art. 9a, al. 3, let. f,
LApEl
La prestation de garantie visée à l’art. 9a, al. 3, let. f, LApEl correspond à 150% des coûts des mesures de compensation supplémentaires probables que prévoit le concessionnaire. Si les coûts de ces mesures de compensation supplémentaires ne peuvent pas encore être déterminés, la prestation de garantie s’élève à 75% des coûts des mesures de remplacement visées à l’art. 18, al. 1biset 1ter, de la loi fédérale du 1erjuillet 1996 sur la protection de la nature et du paysage2. Lorsque les coûts des mesures de compensation supplémentaires peuvent être déterminés par la suite:
a. si la prestation de garantie versée est inférieure à 150%, le requérant s’acquitte du montant de la différence;
b. si la prestation de garantie versée est supérieure à 150%, le canton rembourse au requérant le montant de la différence, sans intérêts.
1 RS 730.01
2RS 451
2027-... «%ASFF_YYYY_ID»