Projet mis en consultation - O CO2
Consultation 2026/11: Modifications d'ordonnances relevant de la compétence de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) qui entreront en vigueur le 1er janvier 2027 · 7 pages
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Ordonnance sur la réduction des émissions de CO2 (Ordonnance sur le CO2)
Modification du …
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 30 novembre 2012 sur le CO21 est modifiée comme suit:
Art.17a, al. 2, let. c
c aux véhicules dédouanés avant le 1erjanvier 2012.
Art. 17b, al. 2, let. c
c aux véhicules dédouanés avant le 1erjanvier 2012.
Art. 17c, al. 2, let. c
c aux véhicules dédouanés avant le 1erjanvier 2012.
Art. 17cbis, al. 3, let. e, f et g
3 Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas:
e. aux véhicules hors route visés à l’annexe I, partie A, ch. 2.1 et 4, du règlement (UE) 2018/8582;
f. aux véhicules hors route à usage spécial visés à l’annexe I, partie A, ch. 2.3, du règlement (UE) 2018/858;
1 RS 641.711
2Règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à
la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhi- cules, modifiant les règlements (CE) no715/2007 et (CE) no595/2009 et abrogeant la di- rective 2007/46/CE, JO L 151 du 14.6.2018, p. 1; modifié en dernier lieu par le règle- ment (UE) 2024/1610, JO L, 2024/1610 du 6.6.2024.
2027-... «%ASFF_YYYY_ID»