Projet mis en consultation - OEneR
Consultation 2026/11: Modifications d'ordonnances relevant de la compétence de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) qui entreront en vigueur le 1er janvier 2027 · 12 pages
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Ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR)
Modification du …
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 1ernovembre 2017 sur l’encouragement de la production d’électri- cité issue d’énergies renouvelables1 est modifiée comme suit:
Art. 30bbis, al. 1, let. e
1L’agrandissement d’une installation est réputé notable si des mesures de construc- tion permettent:
e. d’augmenter la moyenne annuelle de la production nette d’au moins 20% ou 30 GWh par rapport à la moyenne des cinq dernières années complètes d’ex- ploitation avant le dépôt de la demande.
Art. 30e, al. 3
3L’exigence figurant à l’al. 2 ne s’applique pas aux installations qui, au terme de la durée de rétribution, sortent du système de rétribution de l’injection et entrent dans le système de la prime de marché flottante en raison de la rénovation.
Art. 30ebis, al. 3
Abrogé
Art. 69, al. 3
3L’exigence figurant à l’al. 2 ne s’applique pas aux installations qui, au terme de la durée de rétribution, sortent du système de rétribution de l’injection et demandent pour la première fois une contribution d’investissement en raison de la rénovation.
1 RS 730.03
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