Projet mis en consultation - ORCN

Ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête :

I

L’ordonnance du 25 mars 2015¹ sur la responsabilité civile en matière nucléaire est modifiée comme suit :

Art. 2, al. 1, let. c

¹Le montant total de la couverture est de 70 millions d’euros, auxquels s’ajoutent 10 % du montant total pour les intérêts et pour les coûts alloués par une autorité judi- ciaire :

c. pour les installations dans lesquelles des déchets radioactifs provenant d’ins- tallations nucléaires visées à l’art. 3, let. d de la loi du 21 mars 2003 sur l’éner- gie nucléaire (LEnu)² sont stockés en vue de leur décroissance (dépôts de dé- croissance).

Art. 6, al. 1

¹Outre les dommages nucléaires, le montant de base couvre les coûts d’expertises extrajudiciaires, les dépens des lésés et les frais occasionnés par la limitation du dom- mage visés à l’art. 38c de la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance³.

Art. 7, titre et al. 1, let. a

Exclusion de la couverture privée

(art. 9, al. 4, LRCN)

¹Le prestataire de couverture privé peut exclure de la couverture visée aux art. 4 et 5 :

1 RS 732.441

2 RS 732.1

3 RS 221.229.1

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