Projet mis en consultation - OApEl
Consultation 2026/11: Modifications d'ordonnances relevant de la compétence de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) qui entreront en vigueur le 1er janvier 2027 · 2 pages
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Ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl)
Modification du …
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 14 mars 2008 sur l’approvisionnement en électricité1 est modifiée comme suit:
Art. 4, al. 3, let. d
3Les principes suivants s’appliquent au calcul des coûts énergétiques imputables:
d. le gestionnaire du réseau de distribution doit utiliser en priorité les garanties d’origine provenant de sa production propre élargie pour la part d’électricité issue de cette production qui est écoulée dans l’approvisionnement de base, en particulier pour atteindre la part minimale visée à l’art. 4a, al. 1;
Art. 4b Produit électrique standard
1Dans le cadre du marquage de l’électricité à l’attention des consommateurs finaux approvisionnés avec le produit électrique standard (art. 6, al. 2bis, LApEl), le gestionnaire du réseau de distribution atteste la provenance indigène et renouvelable de l’électricité au moyen de garanties d’origine pour une part déterminée de l’électricité livrée chaque trimestre.
2La part doit se monter à:
a. au moins un tiers pour l’année tarifaire 2028;
b. au moins la moitié pour l’année tarifaire 2029;
c. au moins deux tiers à partir de l’année tarifaire 2030.
1 RS 734.71
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