Rapport explicatif

Condensé

Le 22 décembre 2023, les Chambres fédérales ont adopté la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) relative au financement

uniforme des prestations. Acceptée le 24 novembre 2024 par le peuple, cette modification prévoit un financement uniforme de toutes les prestations de l’assu-

rance obligatoire des soins (AOS). A partir de 2028, les prestations ambulatoires et les prestations hospitalières seront financées de manière uniforme, et à partir

de 2032, les prestations de soins également. La modification de la LAMal néces-

site une adaptation de diverses ordonnances.

Contexte

D’ici à 2028, il s’agit de concrétiser les dispositions de la loi à plusieurs égards et de régler notamment les points suivants : les données que les assureurs doivent transmettre aux cantons, les modalités de la transmission et du contrôle des factures des prestations hospitalières par les assureurs et les cantons, l’organisation des flux financiers ainsi que de la contribution fédérale pour les assurés domiciliés à l’étranger, la saisie uniforme des coûts et des prestations dans le domaine des soins à domicile et les exigences minimales en matière d’évaluation des soins requis.

Contenu du projet

Le but et le contenu du présent projet portent sur la concrétisation des dispositions légales relatives au financement uniforme des prestations, qui entreront en vigueur en 2028. Les nouveautés prévues concernent principalement les flux de données et les flux financiers, le contrôle des factures, le calcul des coûts dans le domaine des soins à domicile ainsi que l’uniformisation de l’évaluation des soins requis. Entre autres, les cantons obtiennent des assureurs, pour accomplir les tâches que la loi leur assigne, des données relatives aux fournisseurs de prestations. Si nécessaire, un accès ad hoc à des données plus détaillées reste possible dans le cadre d’une demande d’utilisation particulière. La transmission aux cantons des données des factures des prestations hospitalières et le traitement de ces données par les cantons doivent être réglés. Les cantons doivent veiller au respect des principes en matière de protection des données et disposent d’un délai clairement défini pour contester les factures. Les prescriptions de l’ordonnance sur le calcul des coûts et le classement des prestations (OCP) doivent être étendues aux organisations de soins et d’aide à domicile et aux infirmiers indépendants. En raison du nombre important de modifications nécessaires, une révision totale de l’OCP est indispensable. Le but est de garantir des données sur les coûts et sur les prestations transparentes, comparables et appropriées en tant que base pour le développement des tarifs. Des procédures simplifiées sont en partie prévues pour les infirmiers indépendants. L’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS) doit nouvellement prévoir l’utilisation d’un instrument uniforme dans toute la Suisse pour l’évaluation des soins dispensés dans un établissement médico-social, d’une part, et pour ceux prodigués à domicile, d’autre part. Ces instruments doivent répondre à une logique uniforme afin de livrer des résultats comparables et de distinguer le besoin