Rapport explicatif
Consultation 2026/21: Modification 3b de la loi sur les produits thérapeutiques · 80 pages
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LPTh avec la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales (LPMéd)5 en ce qui concerne la réglementation des compétences des chiropraticiens dans la législation sur les produits thérapeutiques. Par ailleurs, il crée les bases légales nécessaires pour la remise d’antibiotiques à l’unité, conformément à la décision du Conseil fédéral du 25 juin 2025 fondée sur le rapport final de l’OFSP « Remise d’antibiotiques à l’unité – Clarifications en vue d’une réglementation fédérale »6. Enfin, le projet introduit une taxe permettant de financer intégralement la surveillance des dispositifs médicaux exercée par l’Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic).
Outre les modifications dans les domaines précités, le projet de révision inclut également quelques adaptations ponctuelles, motivées en particulier par les expériences recueillies lors de l’exécution.
La présente modification de la LPTh vise en particulier à accroître la qualité de la prise en charge sanitaire et à optimiser des processus dans le secteur de la santé, en conformité avec la stratégie Santé20307 du Conseil fédéral.
1.2 Nécessité d’agir et objectifs
1.2.1 Vente par correspondance de médicaments
En Suisse, la vente par correspondance de médicaments est en principe interdite : les médicaments n’étant pas des biens de consommation ordinaires, ils sont soumis à des exigences de sécurité particulières, comme c’est le cas lors d’un achat dans un point de remise. Il est néanmoins possible d’obtenir une autorisation cantonale de vente par correspondance si les conditions fixées à l’art. 27 LPTh et à l’art. 55 de l’ordonnance du 21 septembre 2018 sur les médicaments (OMéd)8 sont remplies. Afin de garantir la sécurité et l’efficacité de la remise, le droit en vigueur prévoit que le médicament doit avoir été prescrit par un médecin, même s’il n’est pas soumis à ordonnance. De plus, il faut que des conseils adaptés à la catégorie de remise soient dispensés dans les règles de l’art et qu’une surveillance médicale suffisante de l’action du médicament soit assurée. Enfin, aucune exigence en matière de sécurité ne doit s’opposer à la remise. La possession d’une autorisation cantonale habilitant à tenir une pharmacie publique fait dès lors partie des conditions fondamentales. La pharmacie doit également disposer d’un système d’assurance de la qualité pour la vente par correspondance de médicaments.
Contrairement aux règles valables pour la commande en Suisse, il n’est en principe pas nécessaire de joindre une ordonnance pour la commande de médicaments à l’étranger par des particuliers (art. 20, al. 2, let. a, LPTh). Un particulier peut ainsi
5 RS 811.11
6Disponible à l’adresse www.ofsp.admin.ch > Politique & lois > Politique nationale de la santé > Stratégies en matière de politique de santé > Stratégies nationales en matière de santé > Antibiorésistance dans le domaine humain > Remise d’antibiotiques à l’unité (état au 29 octobre 2025)
7Disponible à l’adresse www.ofsp.admin.ch > Politique & lois > Politique nationale de la santé > Stratégies en matière de politique de la santé > Santé2030 > Stratégie du Conseil fédéral en matière de politique de la santé 2020–2030 (état au 29 octobre 2025)