Rapport explicatif

médicaments et de mise sur le marché sans autorisation par les pharmacies publiques, les pharmacies d’hôpital et la PharmA en vertu de l’art. 9c^bis. Il peut déléguer d’autres tâches à la commission (al. 4).

Enfin, la modification de la loi sur la transplantation (art. 59, al. 7) habilite le Conseil fédéral à autoriser des services non mentionnés dans la loi à accéder à diverses banques de données.