Rapport explicatif
Consultation 2026/22: Révision de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal): Échange de données entre cantons et assureurs; assurés injoignables · 8 pages
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dans le cadre des échanges de données pour les réductions de primes et les primes impayées leur permettra de les limiter.
Les assureurs n’auront plus à payer la redevance de risque pour les assurés injoignables dès le prononcé de la suspension de ces assurés. En revanche, la contribution de compensation ne leur sera plus versée.
4 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1erjuin 2027, tout comme l’art. 9, al. 2, let. g, OCoR et l’art. 62a, al. 2, let. b, ch. 4, OSAMal.