Projet O sur la commutation et la mise à l’arrêt des installations bicombustibles fonctionnant au gaz

Ordonnance sur la commutation et la mise à l’arrêt d’installations bicombustibles fonctionnant au gaz «%ASFF_YYYY_ID»

³L’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE) fixe la forme et le moment des notifications.

Art. 4 Contrôle

¹L’OIC contrôle que les notifications visées à l’al. 3, al. 2, sont complètes et plau- sibles.

²Elle signale immédiatement à l’OFAE toute infraction à l’interdiction (art. 1).

Art. 5 Protection des données

L’OIC doit prendre des mesures organisationnelles et techniques appropriées afin d’éviter que les informations notifiées et les données liées au contrôle soient traitées à d’autres fins que l’accomplissement des tâches lui incombant en vertu de la présente ordonnance.

Art. 6 Disposition pénale

Est puni conformément à l’art. 49 LAP quiconque, intentionnellement ou par négli- gence, enfreint les dispositions de la présente ordonnance.

Art. 7 Exécution

L’organisation de l’Approvisionnement économique du pays et l’OIC exécutent la présente ordonnance.

Art. 8 Entrée en vigueur

¹La présente ordonnance entre en vigueur le … à … h …².

²Elle a effet jusqu’au ….

… Au nom du Conseil fédéral suisse :

Le président de la Confédération, Guy Par- melin

Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi