Projet

LOP «%ASFF_YYYY_ID»

Annexe (Ch. II)

Modification d’un autre acte

La loi du 17 décembre 2010 sur la poste⁶ est modifiée comme suit:

Art. 22, al. 2, let. n

²Elle exécute les tâches suivantes:

n. elle contrôle l’admissibilité des acquisitions de participations dans des entre- prises par la Poste (art. 4a à 4c de la loi du 17 décembre 2010 sur l’organisa- tion de la Poste [LOP]⁷).

Art. 23, al. 3

³La Poste est tenue de fournir à la PostCom et à son secrétariat les renseignements nécessaires au contrôle du respect du mandat légal de service universel et de la qualité, à la surveillance concernant l’interdiction des subventions croisées au sens de l’art. 19 ainsi qu’au contrôle de l’admissibilité des acquisitions de participations au sens des art. 4a à 4c LOP⁸.

Art. 24, al. 1

¹La PostCom veille, dans le cadre de ses tâches, à ce que le droit international, la présente loi, les art. 4a à 4c LOP⁹ et les dispositions d’exécution applicables soient respectés.

Art. 25, al. 1^bis

^1bisL’al. 1 s’applique également en cas de violation par la Poste des art. 4a à 4c LOP¹⁰.

6 RS 783.0

7 RS 783.1

8 RS 783.1

9 RS 783.1