Projet

LOP «%ASFF_YYYY_ID»

⁴Les effets de droit civil d’une acquisition soumise à approbation sont suspendus.

⁵Si la PostCom ne rend aucune décision dans le délai fixé à l’al. 1, l’acquisition est réputée approuvée, à moins qu’avant l’expiration du délai, la PostCom ne constate par voie de décision qu’elle n’a pas pu procéder au contrôle en raison de circonstances imputables à la Poste.

⁶Si la Poste enfreint l’obligation d’annoncer prévue à l’art. 4a, procède à une acqui- sition sans que celle-ci ait été approuvée, obtient l’autorisation en fournissant de fausses informations ou ne respecte pas les obligations imposées, la PostCom peut ordonner des mesures visant à rétablir la conformité avec le but de l’entreprise au sens de l’art. 3 ou révoquer l’autorisation.

Art. 13 à 15

Abrogés

II

La modification d’un autre acte est réglée en annexe.

III

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.