Rapport explicatif

L’étude montre clairement que les processus cantonaux actuels sont très hétérogènes, notamment sur le plan technique. Si une solution numÈrique est adoptÈe, elle devra offrir suffisamment de souplesse pour tenir compte de maniËre adÈquate des diffÈrentes exigences cantonales.

L’étude tire une autre conclusion majeure : le souhait d’automatisation. Tant les cantons que les prestataires appellent de leurs vœux une transmission des données à déclarer aussi fluide et automatisée que possible. Enfin, l’étude souligne l’importance de la protection des donnÈes et du respect du systËme fÈdÈral : la Confédération ne saurait s’occuper de la gestion des données à déclarer, qui ne doivent circuler qu’entre les logeurs et les cantons. Ce cadre constitue la base de la poursuite de la numÈrisation de la dÈclaration des personnes logÈes contre rÈmunÈration.

1.1.3 Mise en œuvre technique

Pour que les établissements d’hébergement puissent transmettre aux cantons les données à dÈclarer, une procÈdure de dÈclaration des personnes logÈes sera mise en place sur la plateforme EasyGov. Cette procédure permettra aux logeurs situés dans les cantons qui n’ont pas de systËme de dÈclaration numÈrique de dÈclarer sous forme dÈmatÈrialisÈe les donnÈes des personnes qu’ils logent. Les cantons disposant déjà de systèmes de déclaration numériques ÈprouvÈs et bien Ètablis, comme B‚le-Ville, Fribourg ou le Tessin, pourront continuer ‡ utiliser ces systËmes pour dÈclarer les personnes logÈes. Cette possibilité est d’autant plus judicieuse que ces cantons ont associé leur système de déclaration à des cas d’application et des finalités supplémentaires (cartes d’hôtes, taxes de séjour, statistiques sur les nuitées).

L’implémentation de la procédure de déclaration des personnes logées sur la plateforme EasyGov est prÈvue pour 2028. EasyGov sera uniquement utilisÈe comme un portail permettant d’effectuer cette procédure dématérialisée, les données des personnes logées circulant exclusivement entre les logeurs et les services cantonaux compÈtents. Cette sÈparation stricte est non seulement voulue sur le plan politique, mais Ègalement imposÈe par la lÈgislation sur la protection des donnÈes.

1.2 Solutions ÈtudiÈes et solution retenue

La CAAS s’applique dans 29 États, à savoir tous les pays de l’Union européenne sauf l’Irlande et Chypre, et, en leur qualité d’États associés à l’espace Schengen, les pays de l’Association europÈenne de libre-Èchange (Suisse, NorvËge, Islande et Liechtenstein). Une analyse a donc été réalisée pour déterminer si l’un de ces États disposait déjà d’une solution viable permettant de simplifier et de dÈmatÈrialiser la dÈclaration.

Le SEM a menÈ une enquÍte auprËs de plusieurs …tats Schengen concernant la mise en œuvre de l’art. 45 CAAS. Les rÈsultats de cette enquÍte ne permettent pas de tirer de conclusion claire quant ‡ la dÈmatÈrialisation du systËme de dÈclaration dans les …tats Schengen. Il y a des pays où cette dématérialisation est partiellement mise en œuvre, comme le Portugal (o˘ les donnÈes sont transmises par voie numÈrique aux autoritÈs, mais la personne logÈe doit tout de même signer un bulletin d’arrivée sur place), l’Autriche et le Luxembourg (qui autorisent les signatures numériques). Dans d’autres pays, telle la France, la dématérialisation du système de déclaration est un objectif, mais l’état d’avancement de la mise en œuvre n’est pas connu. L’Allemagne, quant à elle, reconnaît plusieurs moyens de vérification de l’identité en remplacement de la signature manuscrite, comme la confirmation des donnÈes ‡ dÈclarer par un processus de paiement par carte, sur place, associÈ ‡ une authentification forte du client (paiement par carte bancaire). Toutefois, renseignement pris auprès de l’Allemagne par le SECO, le remplacement de la signature par un paiement par carte bancaire s’est révélé peu pratique et n’est guère utilisé. L’Allemagne a exploré encore d’autres possibilités, telles que