Rapport explicatif

Rapport explicatif

1 Contexte

1.1 Nécessité d’agir et objectifs visés

1.1.1 Mandat politique

L’obligation de déclarer les personnes logées contre rémunération se fonde sur l’art. 45 de la convention d’application de l’accord de Schengen (CAAS).¹ TraitÈ international initialement conclu, en 1985, entre certains États membres de l’espace Schengen, la CAAS lie aujourd’hui la Suisse en vertu de l’art. 2, par. 1, de l’Accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen². Elle sert ‡ dÈfinir les procédures de mise en œuvre de l’accord de Schengen, qui vise à supprimer les contrôles fixes aux frontières intérieures des États contractants. L’obligation particulière de déclarer les personnes logÈes contre rÈmunÈration est une mesure compensatoire qui rÈsulte de la suppression des contrôles à ces frontières. Elle est reprise au niveau national à l’art. 16 de la loi fÈdÈrale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI³; RS 142.20) et prÈcisÈe à l’art. 18 de l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA⁴; RS 142.201). Celui qui loge un Ètranger ‡ titre lucratif doit ainsi le déclarer à l’autorité cantonale compétente. L’exécution du système de déclaration incombe aux cantons. Elle repose sur le bulletin d’arrivée, qui doit être rempli par la personne logée ou le logeur et signé par la personne logée puis transmis à l’autorité cantonale. Les principaux utilisateurs des bulletins d’arrivée sont les polices cantonales, qui les consultent dans le cadre de recherches, y compris de personnes disparues. Nombreux sont les cantons o˘ les personnes logÈes de nationalitÈ suisse doivent elles aussi Ítre dÈclarÈes. Ces dÈclarations se fondent sur le droit cantonal.

La motion 21.4426 Gm¸r-Schˆnenberger ´ Halte au chaos provoqué par les bulletins d’arrivée dans le secteur de l’hébergement ª demande au Conseil fÈdÈral de crÈer les conditions nÈcessaires pour que les donnÈes que les logeurs doivent dÈclarer aux autoritÈs cantonales compÈ- tentes en matiËre de sécurité puisse être transmises sous forme numérique. L’objectif est de moderniser les processus de dÈclaration et de rendre la transmission des donnÈes plus efficace, plus s˚re et plus rapide. ParallËlement, la compÈtence cantonale doit impÈrativement Ítre prÈservÈe : les cantons restent responsables de la collecte, du traitement et de l’utilisation des donnÈes ‡ dÈclarer. La ConfÈdÈration ne collecte elle-même aucune donnée et n’effectue aucun contrÙle.

1.1.2 …tude de base

Afin de préparer la suite des travaux de mise en œuvre, le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) et le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) ont commandé à la société de conseil Eraneos une Ètude de base, intitulÈe Nationales, digitales Meldewesen f¸r Beherbergungsbetriebe (système national de déclaration numérique pour les établissements d’hébergement ; en allemand, avec synthËse en franÁais), dont les rÈsultats ont ÈtÈ publiÈs le 17 janvier 2025⁵.

¹Journal officiel de l’UE n^oL 239 du 22/09/2000, pp. 19 ‡ 62

2 RS 0.362.31

3 RS 142.20

4 RS 142.201