Rapport explicatif

CondensÈ

En mettant en œuvre la motion « Halte au chaos provoqué par les bulletins d’ar-

rivée dans le secteur de l’hébergement ª, dÈposÈe par la conseillËre aux …tats Andrea Gm¸r-Schˆnenberger, le Conseil fÈdÈral veut dÈmatÈrialiser le systËme

de dÈclaration dans ce secteur. Il prévoit à cet effet une modification de l’ordon-

nance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA), qui permettra de saisir et de transmettre sous forme Èlectronique les donnÈes des personnes logÈes, ce qui simplifiera la dÈclaration.

Contexte

La motion 21.4426 ´ Halte au chaos provoqué par les bulletins d’arrivée dans le secteur de l’hébergement ª, dÈposÈe par la conseillËre aux …tats Andrea Gm¸r-Schˆnenberger, charge le Conseil fédéral d’élaborer une solution numérique nationale pour mettre en œuvre l’obligation de déclarer les clients logés contre rémunération, tout en préservant la souveraineté en matière d’exécution et les compétences fédérales.

L’obligation de déclarer les personnes logées contre rémunération se fonde sur la convention d’application de l’accord de Schengen (CAAS). Traité international initialement conclu entre certains États membres de l’espace Schengen, la CAAS régit la suppression des contrÙles des personnes aux frontiËres intÈrieures et la coopÈration entre les autorités compétentes en matière de sécurité, et s’applique aux personnes qui circulent dans l’espace Schengen. L’obligation particulière de déclarer les personnes logées contre rÈmunÈration est une mesure compensatoire ‡ la suite de la suppression des contrÙles aux frontiËres intÈrieures.

Contenu du projet

En Suisse, l’obligation de déclarer les personnes logées contre rémunération est réglée par la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Ses modalités sont définies dans l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative. Le projet vise à compléter cette ordonnance de sorte que le bulletin d’arrivée puisse être établi et transmis à l’autorité cantonale compétente non plus seulement sur papier, avec la signature de la personne logÈe, mais aussi sous forme Èlectronique, sans cette signature – le tout ‡ condition que le logeur vÈrifie au prÈalable si les donnÈes du bulletin correspondent ‡ celles de la piËce de lÈgitimation prÈsentÈe.

La forme Èlectronique est une nouvelle possibilitÈ qui simplifiera le systËme de dÈclaration dans le secteur de l’hébergement pour les personnes logées comme pour les logeurs.

Il est prévu qu’une procédure de déclaration des personnes logées soit mise en place sur la plateforme EasyGov d’ici 2028. Cette procédure permettra aux logeurs situés dans les cantons qui n’ont pas de système de déclaration numérique de déclarer sous forme dématérialisée les données des personnes qu’ils logent.