Rapport explicatif

systémiques, dont l’exploitation d’un service de localisation ne représente qu’une par- tie, sont pris en charge par les fournisseurs tenus d’assurer la communication d’ur- gence visés à l’art. 20.

Si une procédure d’appel d’offres ou d’invitation à soumissionner au sens de l’art. 20b, al. 2, est organisée, les coûts imputables sont déterminés au préalable sur la base des informations fournies par le fournisseur retenu. Si la disposition prévue à l’art. 20b, al. 3, s’applique, les coûts imputables devraient en revanche être déterminés par ana- logie, conformément aux principes énoncés à l’art. 54 OST. Une réglementation cor- respondante ainsi que la compensation entre les fournisseurs devront être définies au niveau de l’ordonnance. Cette réglementation doit s’appuyer fondamentalement sur les dispositions existantes pour les services de localisation prévues à l’art. 29b OST.

Al. 2

Les utilisateurs de la plateforme de test et d’intégration visée à l’art. 20a, al. 1, let. e, qui souhaitent y recourir pour réaliser les tests prévus à l’art. 20d, doivent prendre en charge une part appropriée des coûts imputables à l’entretien et à la mise à disposition de cet instrument. Les fournisseurs tenus d’assurer la communication d’urgence con- formément à l’art. 20 n’assument ainsi pas les coûts à eux seuls, contrairement à ce que prévoit l’al. 1.

Une prise en charge complète des coûts par les utilisateurs de la plateforme de test et d’intégration ne semble cependant pas pertinente, car l’art. 20d les oblige à utiliser la plateforme pour réaliser des tests de bout en bout. Les tests ne profitent en définitive pas seulement aux utilisateurs de la plateforme, mais à l’ensemble du système de la communication d’urgence. Il convient dès lors de mettre en place des mécanismes incitatifs en faveur de la réalisation de tests. En outre, l’augmentation du nombre de tests entraîne, pour chaque utilisateur, une diminution progressive des coûts impu- tables.

Art. 20d Tests de bout en bout

Les tests d’accès de bout en bout à la communication d’urgence visés à l’art. 20 doivent être réalisés sur la plateforme de test et d’intégration prévue à l’art. 20a, al. 1, let. e. Cette procédure permet de décharger le système de communication d’urgence, en ne mobilisant pas, pour des tests, les ressources existantes limitées qui sont réservées aux appels d’urgence réels. Elle permet également de tester les systèmes servant à la communication d’urgence et de les améliorer, ce qui entraîne au final moins de fausses alertes (p. ex. en raison d’une détection de chocs trop sensible par l’appareil). Elle justifie une participation aux coûts (cf. explications de l’art. 20c, al. 2). Ces tests sont organisés d’entente avec l’organe de coordination central visé à l’art. 20a, al. 1, let. d, qui est le point de contact principal pour les centrales et les fabricants de terminaux ou de véhicules munis de systèmes de communication d’urgence. En principe, aucun coût ne doit être mis à la charge des personnes privées qui réalisent des tests ponctuels pour leurs besoins propres. Dans ces situations, il n’est pas nécessaire de prendre contact avec le service de coordination pour des contraintes de capacité.