Rapport explicatif

Let. d

L’exploitation d’un organe de coordination central, disponible en tout temps, pour les communications d’urgence est particulièrement souhaitée par les centrales des ser- vices d’urgence. Celles-ci pourraient le contacter surtout en cas de risque de sur- charge, et coordonner avec lui les contre-mesures à prendre (p. ex. lorsque des dys- fonctionnements déclenchent des appels qui risquent de surcharger les centrales).

Let. e

Une large gamme de terminaux, en particulier les smartphones ou les montres intelli- gentes, disposent aujourd’hui d’un système ou d’une fonction (p. ex. fonction de détec- tion des chocs ou des chutes, activation des airbags ou des prétensionneurs de cein- ture) permettant de déclencher une communication d’urgence, automatiquement ou manuellement (p. ex. appuis répétitifs sur les touches latérales du smartphone). Les véhicules à moteur doivent être équipés d’un tel système de par la loi (NG-eCall). Ac- tuellement, ni les fabricants de terminaux ou de véhicules, ni la population n’ont la pos- sibilité de tester cette fonction dans des conditions réelles et de vérifier son efficacité. De même, les fournisseurs de services de télécommunication ne peuvent pas mener de tests appropriés, ou seulement dans des conditions limitées, ni les proposer à des tiers. Quiconque souhaite réaliser un test est contraint de lancer une communication d’urgence présumée. Pour les centrales des services d’urgence, les appels tests réali- sés par la population et les fabricants représentent une charge supplémentaire, étant donné que de plus en plus de terminaux et de véhicules équipés de tels systèmes et fonctions arrivent sur le marché. Ils mobilisent donc des ressources qui pourraient faire cruellement défaut ailleurs. C’est pourquoi, dans le cadre des tâches systémiques, l’ex- ploitation d’une plateforme de test et d’intégration réaliste doit être prévue, afin de per- mettre la réalisation de tests de bout en bout (des utilisateurs à l’origine de la commu- nication d’urgence jusqu’aux centrales de test) pour l’ensemble des fonctions d’appel d’urgence actuelles et futures. Si nécessaire, les ressources d’adressage requises doi- vent, le cas échéant, également être mises à disposition de la plateforme de test.

Let. f

Afin que l’OFCOM puisse vérifier les prescriptions techniques et administratives rela- tives aux tâches systémiques prévues à l’al. 1 et les exigences techniques prévues à l’al. 2, un service central doit pouvoir régulièrement enregistrer les données relatives au trafic nécessaires et les lui transmettre. Il peut s’agir de l’organe de coordination visé à la let. d.

Al. 2

Les fournisseurs visés à l’art. 20 sont tenus de respecter les exigences techniques qui découlent des tâches systémiques visant à assurer la communication d’urgence. Il s’agit notamment du respect des normes et standards internationaux applicables. L’al. 2 s’applique par conséquent à tous les fournisseurs du service téléphonique pu- blic. Pour assurer la communication d’urgence de bout en bout, tous les fournisseurs concernés doivent respecter des exigences spécifiques dans leurs réseaux et pendant l’établissement et le maintien de la communication. Ces exigences couvrent différents moments dans la communication ou sont pertinents à un moment précis de celle-ci.