Rapport explicatif

tous les fournisseurs de services de télécommunication, mais par seulement un ou plusieurs fournisseurs pour tous les autres. Ce procédé vise à garantir notamment que les normes techniques, informatiques et opérationnelles en vigueur sur le plan national et international dans le domaine des tâches systémiques soient introduites ou reprises uniformément. Le principe s’appuie sur les tâches systémiques définies à l’art. 37 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)⁵⁷. Les principes de l’art. 20 s’appliquent à tous les fournisseurs proposant un service de télécommunica- tion. L’art. 20a, al. 1, en revanche, concerne seulement un fournisseur - voire dans certaines circonstances un petit nombre d’entre eux -, qui assume des tâches systé- miques pour l’ensemble du système de communication d’urgence et des communica- tions d’urgence en Suisse.

Let. a

L’exploitation d’un réseau destiné uniquement aux communications d’urgence et dis- ponible en tout temps doit être garantie par l’ESInet. Ce réseau hautement disponible, basé sur le protocole Internet, sert exclusivement à la communication d’urgence. Il constitue le pilier d’un système fiable et moderne. L’ESInet est un élément indispen- sable d’une infrastructure moderne de communication d’urgence, et offre la flexibilité et l’évolutivité requises pour les différents canaux et technologies qui seront utilisés pour la communication d’urgence. La communication d’urgence est transmise de ma- nière rapide et fiable au centre d’appel d’urgence approprié via l’ESInet, sur la base de facteurs tels que la localisation de la personne en détresse ou le type d’appel. Les services d’intervention peuvent ainsi se rendre rapidement et efficacement sur le lieu de l’incident. Le système assure la transition des systèmes d’appel d’urgence tradition- nels vocaux vers des systèmes IP modernes qui prennent également en charge la communication d’urgence via des services multimédias tels que RTT et Next Genera- tion eCall (NG eCall, système d’appel d’urgence modernisé et automatisé pour les vé- hicules). Le réseau de communication d’urgence étant considéré comme critique, l’ESI- net offre des fonctions de sécurité spéciales qui garantissent la fiabilité et la continuité de la transmission.

Let. b

L’architecture d’un ESInet doit être conçu par défaut pour résister aux pannes, afin de garantir une haute disponibilité des communications. L’exploitation redondante du sys- tème ou de parties de celui-ci par un deuxième fournisseur - que let. b désigne comme tâche systémique supplémentaire - permet d’améliorer encore la sécurité contre les pannes et de garantir la disponibilité, le cas échéant.

Let. c

La garantie de la localisation grâce à la mise en place d’un service adapté est essen- tielle pour que les services d’urgence puissent intervenir sur place. Le service de loca- lisation assure la transmission et la mise à disposition des données de localisation de l’appelant aux services d’urgence qui interviennent. Il est actuellement assuré par le concessionnaire du service universel, en collaboration avec les autres fournisseurs du service téléphonique public. Ce rattachement historique disparaît avec le changement d’approche prévu, basé sur des tâches systémiques d’ordre supérieur. Le service de localisation fait partie de l’ESInet.

57 RS 742.101