Projet mis en consultation - OST

Verordnung «%ASFF_YYYY_ID»

dules de sécurité matérielle exploités en Suisse et certifiés selon des normes recon- nues.

⁷Tout accès au matériel de cryptage doit être consigné. Les documents doivent être conservés au moins trois ans et remis à l’OFCOM sur demande.

Art. 96f^bisMesures de sécurité

¹Les concessionnaires de radiocommunication mobile et les opérateurs de réseaux mobiles virtuels complets prennent les mesures techniques, organisationnelles et opé- rationnelles nécessaires pour garantir la sécurité des infrastructures de télécommuni- cation et prévenir les cybermenaces.

²Les concessionnaires de radiocommunication mobile et les opérateurs de réseaux mobiles virtuels complets veillent à mettre en service des infrastructures matérielles et logicielles de leurs réseaux qui ne soient pas compromises. Ils installent et appli- quent toutes les options de sécurité standardisées.

³Ils effectuent en temps réel une surveillance permanente et systématique de détection des vulnérabilités, des anomalies et des intrusions dans leurs réseaux.

⁴Ils partagent les informations concernant les vulnérabilités, les anomalies et les in- trusions qu’ils ont détectées et s’accordent sur les meilleures pratiques actuelles. En cas de cyberattaque, ils s’informent mutuellement de l’état de leurs réseaux. Ils coo- pèrent pour en atténuer les conséquences et supprimer la menace.

⁵Ils utilisent un système de redirection des messages SMS forçant ceux-ci à transiter dans tous les cas par la Suisse.

⁶Ils effectuent des filtrages des messages de signalisation en utilisant des outils de filtrage et en se basant sur des méthodologies conformes aux recommandations et normes reconnues au niveau international. L’OFCOM peut préciser les recommanda- tions et normes reconnues.

Art. 96g, al. 2

²S’il existe un soupçon fondé de violation du droit et que cela s’avère nécessaire pour constater les faits, l’OFCOM peut obliger les concessionnaires de radiocommunica- tion mobile et les opérateurs de réseaux mobiles virtuels complets à se soumettre à leurs frais à un audit réalisé par un organisme qualifié ou à faire contrôler leurs instal- lations de télécommunication.

Art. 108e Disposition transitoire relative à la modification du …

¹Les concessionnaires de radiocommunication mobile et les opérateurs de réseaux mobiles virtuels complets doivent respecter les exigences prévues à l’art. 96f, al. 2 et 3, au plus tard 24 mois après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

II

La présente ordonnance entre en vigueur le ....