Rapport explicatif

Consultation 2026/45: Révision de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (AVS 2030) · 158 pages

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Conséquences financières des mesures sur l’AVS selon la réforme AVS 2030, variante 3b

Financement de la 13e rente de vieillesse par la réforme AVS 2030 uniquement (augmentation de la TVA de 0,9 point à partir de 2031)

Conséquences financières des mesures de l'AVS selon la réforme AVS2030 variante 3b (scénario de référence) 13ème rente selon le droit en vigueur avec les mesures AVS2030. Financée par une hausse de la TVA de 0,9 point de pourcentage à partir de 2031.

Situation: décompte définitif 2024

Montants en millions de francs constants de l’année 2024 (évolution en volume, sans l’effet de l'inflation, également qualifiée de "réelle")

Augmenta- Diminution Cotisations Modification Modification Relèvement Introduction tion du taux des dédu - sur les IJ taux Contribution de la Modification Modification Année de l'échelle de la d'un taux de TVA Effet total de cotisation ctions pour le accident et anticipation Confédération recettes dépenses de cotisation franchise valorisation indépendants 2ème pilier maladie ajournement

Solde de toutes Solde de toutes Recettes -

1) 2) 3) 4) 5) 6) 7) 8) 9)

Recettes Recettes Recettes Recettes Recettes Dépenses Dépenses Recettes Recettes les mesures les mesures dépenses 2024 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 00

2025 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 00

2026 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 00

2027 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 00

2028 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 00

2029 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 00

2030 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 00

2031 90 134 40 393 -54 3 2 2651 1 3254 53249

2032 91 136 40 399 -55 8 2 3410 2 4023 104013

2033 93 139 40 406 -58 19 2 3465 4 4088 204067

2034 94 141 40 413 -60 29 2 3529 6 4164 314133

2035 100 140 40 420 -60 40 0 3580 10 4230 404190

2036 100 150 40 430 -60 50 0 3640 10 4310 504260

2037 100 150 40 430 -70 60 0 3700 10 4360 604300

2038 100 150 40 440 -70 70 0 3750 10 4420 704350

2039 100 150 40 450 -70 80 0 3810 20 4500 804420

2040 100 150 40 450 -70 90 0 3870 20 4560 904470

Explications OFAS, 22.04.2026

1) Modification de l'échelle de cotisation dégressive pour les indépendants

2) Tous les indépendants au dessus de l'échelle dégressive cotisent à 8,7%.

3) Estimation approximative sur la base de donnée parcellaires

4) Des cotisations sur les indemnités journalières de l'assurance accident et maladie sont prélevées.

5) Relèvement de la franchise pour les revenus perçus après l'âge de référence, sur la base de l'indice mixte.

6) Suppression des principes actuariels pour les taux en cas de retraite flexible.

7) Un facteur d'augmentation de 1,4 s'applique aux revenus soumis à cotisation perçus après l'âge de référence.

8) Relèvement du taux de TVA de 0,9 point de pourcentage à partir de 2031

9) Selon le droit en vigueur, la Confédération couvre 20,2% des dépenses de l’AVS

Les perspectives au-delà de dix ans sont soumises à une incertitude croissante et peuvent dès lors faire l’objet de révisions conséquentes. 147/158