Rapport explicatif

Annexe 6 Vue d’ensemble des conséquences économiques et sociales estimées des variantes 2, 3a et 3b

Concerne Conséquences Variante 2 Variante 3a Variante 3b Unité de mesure Périodi- Source +0,7 point +0,7 point de +0,9 point cité / de TVA TVA de TVA année +0,2 point de cotisations

Confédéra- Taxe occulte 90 millions 90 millions 110 millions francs annuel AFC tion Augmentation des rentes AVS (indice mixte) non chiffrée

Niveau d’endettement en 2040 par rapport au +0,19 +0,21 +0,2 % du PIB nominal 2040 BAK

scénario sans mesure2025

Coûts informatiques AFC 200 000 200 000 200 000 francs une fois AFC Perte de recettes de l’impôt sur le revenu due 45 millions francs annuel AFC aux déductions plus élevées

Coûts salariaux pour personnel Confédération 2 millions francs annuel OFPER Compensation du renchérissement non chiffrée

Cantons / Taxe occulte 90/110 mil- 90/110 millions 120/140 mil- francs annuel AFC communes lions lions

Niveau d’endettement en 2040 par rapport au +0,35 +0,49 +0,38 % du PIB nominal 2040 BAK

scénario sans mesures2025

Perte de recettes de l’impôt sur le revenu due 190 millions francs annuel AFC aux déductions plus élevées

Compensation du renchérissement non chiffrée

Entreprises Taxe occulte 230 millions 230 millions 290 millions francs annuel AFC

Coûts d’adaptation au nouveau taux de TVA 210 millions 210 millions 210 millions francs une fois AFC Coûts d’adaptation au taux de cotisation 10-20 millions francs une fois OFAS Économie Hausse de l’IPC 0,36 0,36 0,47 % de l’IPC cumulé AFC nationale PIB réel -0,02 -0,09 -0,04 % du PIB réel 2040, 2040 BAK

sans mesures

Société Charge supplémentaire moyenne par ménage 340 421 442 francs annuel AFC,

OFAS (3a)