Rapport explicatif

limités et de grandes lacunes d’assurance ou de cotisations. Il est plausible que les personnes du deuxième groupe reportent leur retraite afin d’améliorer leur rente.

Combinaison de rentes

Toutes les personnes ne touchent pas des prestations des trois piliers. Au cours des cinq années suivant l’âge de référence, 13 % des hommes et 26 % des femmes ne perçoivent que la rente AVS. Cependant, la majorité, soit 83 % des hommes et 69 % des femmes, bénéficient au moins d’une prestation de la prévoyance professionnelle en plus de la prestation de l’AVS.

1.7 Propositions de réforme étudiées mais non retenues

Afin de remplir les objectifs de la présente réforme, le Conseil fédéral a souhaité mener un examen très large des mesures envisageables, notamment concernant une aug- mentation généralisée de l’âge de référence ou des modèles alternatifs de système de retraite. Il a ainsi pu retenir uniquement celles qui répondent le mieux aux besoins ac- tuels tant de l’assurance que des assurés et qui présentent un bon rapport coûts et bénéfices.

Nouvelles pistes de financement

Dans le cadre de l’élaboration de la présente réforme, le Conseil fédéral a procédé à un examen approfondi de nouvelles pistes de financement de l’AVS, au-delà des ins- truments actuellement prévus. Ces réflexions ont porté sur des sources de financement alternatives ou complémentaires susceptibles de renforcer la base financière de l’as- surance à moyen et long terme. Dans cette optique, le Conseil fédéral a examiné no- tamment l’opportunité d’une extension de l’impôt fédéral sur les gains immobiliers ou d’une extension des taxes sur les transactions financières. L’instauration au niveau fédéral d’un impôt sur les successions et les donations a également été étudiée, tout comme l’adaptation des barèmes de l’impôt fédéral direct. Si certaines de ces options présentent, d’un point de vue théorique, un potentiel de recettes non négligeable, leur mise en œuvre soulèverait des difficultés importantes. Plusieurs des pistes examinées impliqueraient des modifications structurelles substantielles du modèle de financement de l’AVS ou entraîneraient des charges supplémentaires ciblées pour certains groupes de la population. Par ailleurs, certaines options analysées se caractérisent par une forte volatilité des recettes ou par une dépendance accrue à l’évolution conjoncturelle, ce qui irait à l’encontre de l’objectif de stabilité et de prévisibilité du financement de l’AVS. D’autres nécessiteraient des adaptations constitutionnelles ou légales de grande am- pleur, incompatibles avec le calendrier de la présente réforme et susceptibles de retar- der sa mise en œuvre. Ces éléments ont conduit le Conseil fédéral à considérer que l’intégration de telles mesures comporterait des risques importants, tant sur le plan ins- titutionnel que sur celui de la sécurité de planification. Au terme de cette analyse, le Conseil fédéral a donc renoncé à retenir ces nouvelles pistes de financement dans le cadre de la présente réforme. Ce choix repose sur une appréciation globale des consé- quences politiques, économiques et institutionnelles des mesures envisagées. Il ne constitue toutefois pas un abandon de principe de toute réflexion sur l’évolution du financement de l’AVS. Dans l’immédiat, la réforme se concentre sur des instruments