Rapport explicatif

Tableau 1 Simulation du montant de la rente minimale en cas d’adaptation dès que

l’évolution de l’indice des prix à la consommation dépasse 2 %

Année Évolution Évolution Rente mini- Rente mini- Différence, concernée* annuelle annuelle male selon male selon en francs

estimée des estimée des motion, en droit en vi-

prix salaires francs gueur, en francs 2022 3,00 2,00 2023 2,20 2,20 1225 12250

2024 1,20 1,90 1245 122520

2025 0,10 1,10 1245 1260 -15 2026 1265 12605

* Remarque : les indices figurant dans les deux colonnes qui suivent ne sont respectivement connus qu’en janvier et en avril de l’année d’après. Comme c’est le cas aujourd’hui, l’augmentation de rente décidée pour l’année concernée dépend de l’estimation de ces indices, réalisée selon les prévisions conjoncturelles du groupe d’experts de la Confédération.

En définitive, la simulation effectuée sur plusieurs années montre que les écarts obser- vés résultent principalement du décalage temporel entre les années d’adaptation pré- vues par les deux mécanismes. Si une différence annuelle peut apparaître selon que l’adaptation intervient dans le cadre de la procédure ordinaire ou à la suite d’un dépas- sement du seuil de l’indice suisse des prix à la consommation de 2 %, l’analyse à moyen terme indique que le cumul des montants versés pourrait, sur plusieurs années, s’équilibrer entre les deux systèmes. Dans ce contexte, le mécanisme d’adaptation des rentes fondé sur l’indice mixte, qui permet de tenir compte à la fois de l’évolution des prix et de celle des salaires, a démontré sa pertinence et son efficacité. Il garantit une protection appropriée du pouvoir d’achat des bénéficiaires tout en assurant une parti- cipation partielle à l’évolution générale des revenus des personnes actives. Dès lors, le Conseil fédéral estime que ce principe ne nécessite aucune modification.

Précisions concernant l’obligation de cotiser sur les pourboires « importants »

Dans le cadre des lignes directrices de la réforme AVS 2030, le Conseil fédéral a dé- cidé de préciser la question de l’obligation de cotiser sur les pourboires par voie d’or- donnance afin de renforcer la sécurité juridique. Entre-temps, le Conseil des États a adopté la motion 25.4578 Rieder, qui a pour objet une exemption de cotisations des pourboires. Cette décision n’étant pas compatible avec celle du Conseil fédéral, il fau- dra attendre l’issue de la procédure parlementaire relative à la motion Rieder avant de pouvoir décider de la suite à donner à ce dossier.

1.8 Lien avec d’autres projets de révision de l’AVS

La réforme AVS 2030 s’inscrit dans un contexte de plusieurs projets de révision paral- lèles touchant à l’AVS. Ceux-ci font l’objet de messages distincts du Conseil fédéral et poursuivent des objectifs propres. Ils présentent toutefois des interactions importantes avec AVS 2030, notamment en ce qui concerne la situation financière de l’AVS, la structure des prestations et la cohérence d’ensemble du système.