Rapport explicatif

de financement éprouvés, clairement identifiables et compatibles avec les principes fondamentaux de l’AVS, en particulier la solidarité intergénérationnelle, la simplicité du système et la stabilité des recettes. Cette approche vise à garantir la crédibilité de la réforme et à assurer sa mise en œuvre dans des délais compatibles avec les défis financiers auxquels l’AVS est confrontée.

Relèvement de l’âge de référence

Le Conseil fédéral a examiné de manière approfondie la possibilité d’une augmentation généralisée de l’âge de référence dans le cadre de la présente réforme. D’un point de vue strictement financier et démographique, un relèvement de l’âge de référence audelà de 65 ans permettrait de contenir les dépenses de l’AVS et de générer des re- cettes supplémentaires grâce à l’allongement de la durée de la vie active. Cette mesure structurelle permettrait de stabiliser la situation financière à moyen et long terme.

Toutefois, une telle mesure ne saurait être appréciée uniquement sous l’angle finan- cier. L’initiative populaire fédérale « Pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne (initiative sur les rentes) »¹⁵, qui prévoyait une augmentation progressive de l’âge de référence en fonction de l’espérance de vie, a été très largement rejetée par le peuple et les cantons le 3 mars 2024, à hauteur de 74,7 % des votants et par l’ensemble des cantons. L’analyse VOX montre que le rejet s’est principalement cristallisé autour du relèvement de l’âge de référence au-delà de 65 ans. Ce résultat exprime de manière claire et récente que l’augmentation généralisée de l’âge de référence ne rallie pas les majorités et doit être pris en compte dans l’élaboration de la présente réforme. Par ailleurs, un relèvement généralisé de l’âge de référence aurait des conséquences par- ticulièrement sensibles pour les femmes. Celles-ci sont actuellement concernées par le processus d’harmonisation de l’âge de référence avec celui des hommes jusqu’en 2028, assorti de mesures de compensation qui s’étendent jusqu’à la fin de l’année 2033. Une nouvelle augmentation, intervenant avant le terme de cette période transitoire, serait perçue comme une charge supplémentaire continue et compromet- trait l’acceptabilité sociale de la réforme. En outre, une augmentation générale de l’âge de référence impliquerait la mise en place de mesures d’accompagnement substan- tielles, notamment par le développement de modèles de retraite plus flexibles ou de dispositifs tenant compte de la pénibilité de certaines activités professionnelles. Or, l’AVS ne dispose pas encore des bases de données et des instruments nécessaires pour mettre en œuvre de tels modèles de manière ciblée et équitable. C’est pourquoi il apparaît prioritaire de créer, dans le cadre de la présente réforme, les bases légales et techniques nécessaires au développement de modèles de retraite différenciés et socialement acceptables. Cette approche graduelle permet de respecter la volonté po- pulaire récemment exprimée, de renforcer la légitimité des réformes futures et de pré- parer, sur des bases solides, une évolution plus flexible et mieux ciblée de l’âge de référence à moyen et long terme.

Selon le Conseil fédéral, il est nécessaire de commencer dès aujourd’hui à discuter de futures adaptations de l’âge de référence. Au vu de l’évolution démographique – en particulier de l’augmentation de l’espérance de vie, de la baisse du taux de natalité, ainsi que de l’arrivée à la retraite de la génération du baby-boom – une telle mesure