Rapport explicatif

structurelle pourrait s’avérer nécessaire à moyen ou long terme afin d’assurer durable- ment le financement de l’AVS.

Le Conseil fédéral examinera donc en temps voulu les options structurelles appro- priées, notamment une évolution différenciée de l’âge de référence, dès que des don- nées et des projections fiables seront disponibles. Sans mesures structurelles supplé- mentaires, il sera de plus en plus difficile d’assurer le financement de l’assurance à long terme.

Soutien à la formation

Afin de renforcer les mesures visant à maintenir les personnes le plus longtemps pos- sible sur le marché du travail, le Conseil fédéral a examiné la possibilité d’encourager la formation professionnelle au moyen de mesures spécifiques dans le cadre de l’AVS. À cet effet, il a étudié un modèle consistant à introduire la possibilité de percevoir une rente AVS de manière anticipée à des fins de formation professionnelle, cette rente pouvant être versée durant une période de formation. Une telle prestation permettrait, par exemple, de réduire temporairement le taux d’occupation afin de suivre une forma- tion en parallèle d’une activité professionnelle. En améliorant leurs qualifications, les personnes concernées pourraient ainsi prolonger leur participation au marché du travail ou accéder à des emplois mieux rémunérés. Au terme de son analyse, le Conseil fé- déral est toutefois arrivé à la conclusion qu’une telle option ne devait pas être retenue. D’une part, cette mesure ne saurait être introduite dans le cadre du mandat constitu- tionnel conféré à l’AVS par les art. 111 et 112 de la Constitution fédérale (Cst.)¹⁶. En effet, l’AVS a pour mission première d’assurer la couverture des risques liés à la vieillesse et au décès, et non de mettre en œuvre des mesures d’encouragement à la formation professionnelle. Une extension de ses prestations dans ce domaine ne serait donc pas compatible avec ses tâches fondamentales. D’autre part, une telle mesure comporterait des risques financiers pour l’AVS. Les effets attendus en termes de main- tien en emploi ou d’augmentation des revenus ne pourraient être garantis et dépen- draient fortement de facteurs externes, tels que la conjoncture économique ou la situa- tion individuelle des assurés. En cas de non-réalisation de ces objectifs, la mesure pourrait entraîner des coûts supplémentaires sans contrepartie durable en matière de recettes, ce qui irait à l’encontre de l’objectif de stabilité financière de l’assurance. Compte tenu de ces éléments, le Conseil fédéral estime que l’encouragement de la formation professionnelle doit relever d’autres instruments de politique publique plus appropriés et que l’AVS doit demeurer centrée sur ses missions constitutionnelles es- sentielles. Cette approche permet de préserver la cohérence du système de pré- voyance vieillesse et d’éviter une extension de l’AVS au-delà de son champ d’interven- tion légitime.

Adaptation de la formule des rentes

Le Conseil fédéral a examiné la possibilité d’une amélioration de la formule des rentes en faveur des personnes disposant de bas revenus. La formule des rentes constitue le tronc commun du système de l’AVS et de l’assurance-invalidité (AI) et sert de base au calcul des rentes de vieillesse, de survivants et d’invalidité. L’AVS et l’AI, en interaction avec les prestations complémentaires (PC), poursuivent l’objectif de garantir la couver- ture des besoins vitaux en cas de décès, de vieillesse et d’invalidité. Il est toutefois