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Consultation 2026/49: Modification de la loi sur les banques (mise en œuvre des mesures issues du rapport du Conseil fédéral sur la stabilité des banques et du rapport de la Commission d’enquête parlementaire) · 41 pages
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Loi sur les banques «%ASFF_YYYY_ID»
Art. 145 Instruments de surveillance prévus par la loi sur la surveillance des
marchés financiers
Les instruments de surveillance prévus aux art. 29, al. 1, 30, 32, 32a, 34 et 35, LFINMA40 sont applicables à toute personne qui viole les art. 120, 121, 124, 142 ou 143 de la présente loi.
8. Loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des entreprises d’assurances41
Art. 51, al. 3
Abrogé
40 RS 956.1
41 RS 961. 01