Projet

Loi sur les banques «%ASFF_YYYY_ID»

³ Le DFF, la FINMA, la BNS et les tiers en vertu de l’art. 54h peuvent traiter et se communiquer mutuellement des données personnelles et des données concernant des personnes morales, y compris des données relatives à des poursuites ou des sanctions administratives ou pénales et des données relatives à des secrets professionnels ou d’affaires, dans la mesure où cela est nécessaire à la prévention et à la gestion d’une crise financière.

Art. 56, al. 2 et 3

² Elle peut prononcer des garanties temporaires en vue de la suspension de l’exécution :

a. lorsque l’exécution serait contre-indiquée pour la réalisation des buts de la surveillance des marchés financiers, ou

b. lorsque l’exécution amènerait à des contradictions dans le cadre de la surveillance des marchés financiers.

³ Les garanties peuvent être assorties de charges et être révoquées à tout moment.

Art. 58 Dispositions transitoires de la modification du ...

¹ Les prestations qui ont été convenues entre l’assujetti et la société d’audit avant l’entrée en vigueur de la modification du ... et dont la fourniture est interdite par l’art. 24, al. 6, de ladite modification peuvent continuer d’être fournies pendant un an à compter de l’entrée en vigueur de ladite modification.

² Après l’entrée en vigueur de la modification du ..., la FINMA fixe au cas par cas et en tenant compte des risques encourus le délai dans lequel l’assujetti doit changer pour la première fois de société d’audit en application de l’art. 28b, ce délai ne pouvant excéder quatorze ans à compter de l’entrée en vigueur de ladite modification.

7. Loi du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers38

Art. 88, al. 1

¹ Les art. 25 à 37, 37d à 37f, 37g à l’exception de l’al. 4bis et 52c à 52f de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques³⁹ s’appliquent par analogie aux infrastructures des marchés financiers, sauf disposition contraire de la présente loi.