Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la modification de l’ordonnance sur les liquidités

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1 Contexte

1.1 Nécessité d’agir et objectifs visés

Après la crise qui a emporté Credit Suisse en mars 2023, le Conseil fédéral a adopté le rapport sur la stabilité des banques le 10 avril 2024. Dans celui-ci, il a proposé un train de mesures comprenant des modifications de lois et d’ordonnances dans le but de développer le dispositif too big to fail (TBTF)¹. La Commission d’enquête parlementaire (CEP) chargée d’examiner la gestion par les autorités de la fusion d’urgence de Credit Suisse avec UBS a par ailleurs formulé des recommandations dans son rapport du 17 décembre 2024 et déposé plusieurs interventions devant le Parlement². Enfin, dans les lignes directrices qu’il a définies le 6 juin 2025 en vue de l’élaboration de projets de lois et d’ordonnances, le Conseil fédéral a présenté un train de mesures sur la base des deux rapports susmentionnés et d’autres interventions transmises par le Parlement³. La présente modification de l’ordonnance du 30 novembre 2012 sur les liquidités (OLiq)⁴ vise à mettre en œuvre la mesure 28 du rapport du Conseil fédéral sur la stabilité des banques et les grandes lignes correspondantes en exigeant des banques qu’elles préparent des sûretés en vue du recours à un soutien en liquidités auprès de banques centrales.

La transformation des échéances est l’une des fonctions essentielles des banques, qui consiste à consentir aux ménages et aux entreprises des crédits à long terme tout en investissant dans des actifs illiquides par comparaison. Les banques reçoivent simultanément de leurs clients des dépôts pouvant être retirés à court terme. Si un nombre plus important que prévu de clients retire ses dépôts, toute banque, même solvable, risque de se retrouver en difficulté. Les banques sont donc intrinsèquement vulnérables aux risques de liquidité.

Le dispositif actuel prévoit deux lignes de défense pour assurer les sources de liquidités. En application des exigences réglementaires en matière de liquidités prévues par l’OLiq, les banques doivent, en tant que première ligne de défense, couvrir leurs besoins en liquidités en puisant dans leur portefeuille et en s’approvisionnant sur le marché. Dans le cadre de la deuxième ligne de défense, la Banque nationale suisse (BNS) peut, à certaines conditions, intervenir en tant que prêteuse ultime (lender of last resort, LoLR) conformément à la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale⁵ (LBN), en mettant des liquidités à disposition des banques en échange de sûretés suffisantes⁶. Le projet de loi du 6 septembre 2023⁷ prévoit l’instauration d’une troisième ligne de défense pour les banques d’importance systémique (systemically important banks,

¹Conseil fédéral, Rapport sur la stabilité des banques comprenant l’examen prévu par l’art. 52 de la loi sur les banques, 10 avril 2024, p. 51 (FF 2024 1023)

²CEP, La gestion par les autorités fédérales dans le contexte de la crise de Credit Suisse, rapport du

17 décembre 2024 de la CEP (FF 2025 515)

³Conseil fédéral, Lignes directrices définies par le Conseil fédéral en vue de la modification de la loi sur les banques, 6 juin 2025

4 RS 952.06

5 RS 951.11