Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la modification de l’ordonnance sur les liquidités

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Une autre approche étudiée¹⁴ consistait à prévoir des exigences en matière de préparation d’actifs de sorte que ceux-ci puissent être utilisés non seulement pour solliciter des liquidités auprès des banques centrales, mais aussi à titre de garantie des dépôts, au cas où les fonds affectés par une banque à cet effet ne suffisaient pas à rembourser l’ensemble des dépôts garantis. L’idée était que la BNS puisse mettre à disposition des liquidités pour le paiement des dépôts garantis en échange des sûretés préparées. Or, le contexte est différent (après la faillite de la banque) et les exigences en matière de préparation d’actifs ne peuvent pas couvrir les deux cas.

1.3 Relation avec le programme de la législature et avec la planification financière ainsi qu’avec les stratégies du Conseil fédéral

L’adoption du message sur la stabilité de la place financière suisse a été annoncée dans le message du 24 janvier 2024 sur le programme de la législature 2023 à 2027¹⁵ et dans l’arrêté fédéral du 6 juin 2024 sur le programme de la législature 2023 à 2027 (art. 8, ch. 47)¹⁶. Le projet n’a aucune incidence sur la planification financière de la Confédération. Par le présent projet, le Conseil fédéral soumet à la consultation l’une des lignes directrices relatives aux liquidités que le Conseil fédéral a définies le 6 juin 2025 dans le contexte de la mise en œuvre des mesures proposées dans son rapport sur la stabilité des banques¹⁷ et dans le rapport de la CEP « Gestion par les autorités de la fusion d’urgence de Credit Suisse avec UBS »¹⁸.

2 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen

2.1 Facilités de banques centrales

L’une des tâches essentielles d’une banque centrale consiste à soutenir des banques solvables, prises individuellement, et le système bancaire, pris dans son ensemble, en cas de pénurie temporaire de liquidités, afin de contribuer au bon fonctionnement du système financier.

À cet effet, les banques centrales du monde entier ont mis en place différentes facilités. Elles en proposent souvent plusieurs, qui ne sont pas toujours strictement délimitées d’après leur fonction concrète. Par exemple, une facilité permettant de combler des pénuries temporaires de liquidités favorise la gestion des taux d’intérêt et les paiements sans numéraire, ce qui contribue à la stabilité financière. Les banques centrales