Rapport explicatif

Condensé

Modification de l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement; ouverture de la procédure de consultation

Teneur du projet

Après l’entrée en vigueur de loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027 (FF 2026 801), le 1^erjanvier 2027, les cantons ne toucheront plus de forfait global pour les personnes à protéger titulaires d’une autorisation de séjour, car la durée de la subvention pour le remboursement des frais d’aide sociale pour toutes les personnes relevant du domaine de l’asile et des réfugiés sera ramenée à cinq ans.

La Confédération ne sera par conséquent plus fondée à imposer des règles aux can tons concernant le montant des prestations d’aide sociale accordées aux personnes à protéger titulaires d’une autorisation de séjour, comme le fait l’art. 3, al. 1, OA 2 dans sa teneur actuelle. Il s’agit concrètement de supprimer, dans cet alinéa, la disposition qui prescrit l’égalité de traitement en matière d’aide sociale entre les personnes à pro téger titulaires d’une autorisation de séjour et les personnes résidant en Suisse.

Dans un souci d’économie administrative, il convient également de créer dans l’OA 2 les bases légales concernant le forfait d’aide d’urgence pour le cas d’une levée du statut de protection S.