Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 11, al. 1, 1^re phrase

¹La Bibliothèque nationale gère un catalogue informatisé de ses collections. …

Art. 12 Utilisation

¹La Bibliothèque nationale ouvre ses collections à la consultation dans ses locaux, conformément aux directives de la direction.

²La Bibliothèque nationale met à disposition l’infrastructure nécessaire pour l’utilisation des collections ou assure à ses utilisateurs un accès adéquat aux installations équivalentes auprès d’institutions ou d’entreprises extérieures.

³La Bibliothèque garantit l’emprunt des Helvetica conformément aux directives de la direction. Sont exclus du prêt les Helvetica disponibles sous forme électronique.

⁴La Bibliothèque et la Phonothèque nationale suisse ouvrent à la consultation, par des moyens de télécommunication, les Helvetica disponibles sous forme électronique, sans restriction de lieu ni d’heure.

Art. 12a Mesures particulières concernant les Helvetica disponibles sous

forme électronique qui ne sont pas librement accessibles

¹La Bibliothèque et la Phonothèque nationale suisse limitent la consultation, par des moyens de télécommunication, des Helvetica disponibles sous forme électronique qui ne sont pas librement accessibles en appliquant les mesures suivantes:

a. délai de protection: les titulaires de droits peuvent choisir des durées de protection de 1, 2 ou 5 ans à compter de la date de publication ou renoncer à tout délai de protection; la consultation des Helvetica est bloquée jusqu’à l’expiration du délai de protection;

b. identification des utilisateurs: la consultation, sans restriction de lieu ni d’heure, est possible exclusivement par les moyens de télécommunication mis à disposition par la Bibliothèque nationale et réservée aux utilisateurs enregistrés dont l’identité a été vérifiée;

c. impossibilité d’accès simultané: la consultation simultanée d’un même Helveticum par plusieurs utilisateurs n’est pas possible;

d. protection contre la copie et la diffusion: toute forme de reproduction, notamment le téléchargement et l’enregistrement durable, est interdite et empêchée par les moyens techniques les plus récents.

²Afin de sécuriser le système d’accès numérique et de garantir la protection contre la copie et la diffusion, la Bibliothèque nationale évalue périodiquement les risques. Elle effectue en outre régulièrement des tests de sécurité adaptés à la situation.

³La contribution annuelle prévue à l’art. 5, al. 4, LBNS en soutien aux créateurs culturels est de 20 000 francs.

Art. 12b Conservation

¹L’utilisation des collections peut être limitée si l’état des œuvres le justifie.