Projet
Consultation 2026/54: Modification de l’ordonnance sur la Bibliothèque nationale suisse (dépôt légal numérique) · 7 pages
Fedlex · Projet · Page 7Fedlex · Projet
Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»
relève pas de la compétence du Département fédéral des finances en vertu de l’art. 14 de l’ordonnance du 5 avril 2006 sur les finances de la Confédération3.
Art. 27, al. 1, let. g
1Le Fonds de la Bibliothèque nationale est un fonds spécial selon l’art. 52 de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances4; il est alimenté:
g. par le produit de la gestion des droits d’auteur, des droits de publication et des droits de diffusion liés aux collections de la Bibliothèque nationale.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le [date].
[Date] Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Guy Parmelin Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi