Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Section 5 Dispositions finales

Art. 11 Abrogation d’autres actes

L’ordonnance du 22 décembre 2004 sur le dégrèvement des dividendes suisses payés dans les cas de participations importantes détenues par des sociétés étrangères³ est abrogée.

Art. 12 Dispositions transitoires relatives à la modification du 4 mai 2022 de

l’ordonnance du 22 décembre 2004 sur le dégrèvement des

dividendes suisses payés dans les cas de participations importantes détenues par des sociétés étrangères

¹L’art. 2, al. 2, de la présente ordonnance dans sa version du 22 décembre 2004⁴ s’applique aux demandes qui étaient pendantes à l’entrée en vigueur de la modification du 4 mai 2022⁵ de l’ordonnance du 22 décembre 2004 sur le dégrèvement des dividendes suisses payés dans les cas de participations importantes détenues par des sociétés étrangères⁶.

²Les art. 1, al. 2, et 3, al. 4, de la présente ordonnance dans sa version du 22 décembre 2004 s’appliquent aux demandes d’autorisation qui étaient pendantes à l’entrée en vigueur de la modification du 4 mai 2022 de l’ordonnance du 22 décembre 2004 sur le dégrèvement des dividendes suisses payés dans les cas de participations importantes détenues par des sociétés étrangères.

Art. 13 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le ....

... Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Guy Parmelin

Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi

Consultation