Projet

Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale «%ASFF_YYYY_ID»

3. Le statut juridique des non-parties à la Convention ou à d’autres accords connexes à l’égard de ces instruments n’est en rien affecté par le présent Accord.

Art. 6 Sans préjudice

Le présent Accord, y compris toute décision ou recommandation de la Conférence des Parties ou de l’un de ses organes subsidiaires, et tout acte, toute mesure ou toute acti- vité entrepris sur la base de celui-ci sont sans préjudice de toute souveraineté, de tout droit souverain ou de toute juridiction et ne peuvent être invoqués pour faire valoir ou rejeter une quelconque revendication à cet égard, y compris à l’occasion d’un diffé- rend en la matière.

Art. 7 Principes généraux et approches

Pour atteindre les objectifs du présent Accord, les Parties sont orientées par les prin- cipes et approches suivants :

a) Le principe du pollueur-payeur ;

b) Le principe de patrimoine commun de l’humanité qui est énoncé dans la Convention ;

c) La liberté de la recherche scientifique marine, conjuguée aux autres libertés de la haute mer ;

d) Le principe de l’équité et du partage juste et équitable des avantages ;

e) Le principe de précaution ou l’approche de précaution, selon qu’il convient ;

f) Une approche écosystémique ;

g) Une approche intégrée de la gestion de l’océan ;

h) Une approche qui renforce la résilience des écosystèmes, notamment à l’égard des effets néfastes des changements climatiques et de l’acidification de l’océan et qui, en outre, préserve et restaure l’intégrité des écosystèmes, y compris les services rendus par le cycle du carbone qui sont à la base du rôle que l’océan joue dans le climat ;

i) L’utilisation des meilleures connaissances et informations scientifiques dis- ponibles ;

j) L’utilisation, quand elles sont disponibles, des connaissances traditionnelles pertinentes des peuples autochtones et des communautés locales ;

k) Le respect, la promotion et la prise en compte de leurs obligations respectives, le cas échéant, en matière de droits des peuples autochtones ou, selon le cas, des communautés locales, lorsqu’elles prennent des mesures pour assurer la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale ;

l) Le non-transfert, directement ou indirectement, de dommages ou de risques d’une zone à une autre et la non-transformation d’un type de pollution en un