Projet

Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale «%ASFF_YYYY_ID»

13. « Utilisation durable » l’utilisation des éléments constitutifs de la diversité biolo- gique d’une manière et à un rythme qui n’entraînent pas leur appauvrissement à long terme, et sauvegardent ainsi leur potentiel pour satisfaire les besoins et les aspirations des générations présentes et futures.

14. « Utilisation de ressources génétiques marines » le fait de mener des activités de recherche-développement sur la composition génétique et/ou biochimique de res- sources génétiques marines, y compris au moyen de la biotechnologie au sens du pa- ragraphe 3 ci-dessus.

Art. 2 Objectif général

Le présent Accord a pour objectif d’assurer la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, dans l’immédiat et à long terme, grâce à la mise en œuvre effective des dispositions pertinentes de la Convention et au renforcement de la coopération et de la coordination internationales.

Art. 3 Champ d'application

Le présent Accord s’applique aux zones ne relevant pas de la juridiction nationale.

Art. 4 Exceptions

Le présent Accord ne s’applique ni aux navires de guerre, ni aux aéronefs militaires, ni aux navires auxiliaires. À l’exception de sa partie II, il ne s’applique pas aux autres navires ou aéronefs appartenant à une Partie ou exploités par elle lorsqu’elle les utilise, au moment considéré, exclusivement à des fins de service public non commerciales. Cependant, chaque Partie prend des mesures appropriées n’affectant pas les opéra- tions ou la capacité opérationnelle de ces navires ou aéronefs lui appartenant ou ex- ploités par elle de façon à ce que ceux-ci agissent, autant que faire se peut, d’une manière compatible avec le présent Accord.

Art. 5 Relation entre le présent Accord et la Convention, les instruments et

cadres juridiques pertinents et les organes mondiaux, régionaux,

sous-régionaux et sectoriels pertinents

1. Le présent Accord est interprété et appliqué dans le contexte de la Convention et d’une manière compatible avec celle-ci. Aucune disposition du présent Accord ne porte préjudice aux droits, à la juridiction et aux obligations des États en vertu de la Convention, y compris en ce qui concerne la zone économique exclusive et le plateau continental jusqu’à 200 milles marins et au-delà.

2. Le présent Accord est interprété et appliqué d’une manière qui ne porte atteinte ni aux instruments et cadres juridiques pertinents, ni aux organes mondiaux, régionaux, sous-régionaux et sectoriels pertinents, et qui favorise la cohérence et la coordination avec ces instruments, cadres et organes.