Projet

Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale «%ASFF_YYYY_ID»

la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, ou, selon le cas, des communautés locales,

conscientes de l’obligation énoncée dans la Convention d’évaluer, dans la mesure du possible, les effets potentiels sur le milieu marin des activités relevant de la juridiction ou du contrôle d’un État lorsque celui-ci a de sérieuses raisons de penser que ces ac- tivités risquent d’entraîner une pollution importante ou des modifications considé- rables et nuisibles du milieu marin,

ayant à l’esprit l’obligation énoncée dans la Convention de prendre toutes les mesures nécessaires pour que la pollution résultant d’incidents ou d’activités ne s’étende pas au-delà des zones où s’exercent les droits souverains conformément à la Convention,

désireuses d’assurer la bonne gestion de l’océan dans les zones ne relevant pas de la juridiction nationale pour le compte des générations présentes et futures en protégeant le milieu marin, en en prenant soin et en veillant à ce qu’il en soit fait une utilisation responsable, en maintenant l’intégrité des écosystèmes océaniques et en conservant la valeur intrinsèque de la diversité biologique des zones ne relevant pas de la juridiction nationale,

reconnaissant que la production d’informations de séquençage numérique sur les res- sources génétiques marines des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, l’ac- cès à ces informations et leur utilisation, conjugués au partage juste et équitable des avantages découlant de cette utilisation, servent la recherche et l’innovation ainsi que l’objectif général du présent Accord,

respectueuses de la souveraineté, de l’intégrité territoriale et de l’indépendance poli- tique de tous les États,

rappelant que le statut juridique des non-parties à la Convention ou à tout autre accord connexe est régi par les règles du droit des traités,

rappelant également que, comme l’énonce la Convention, les États sont tenus de veiller à l’accomplissement de leurs obligations internationales relatives à la protec- tion et à la préservation du milieu marin et peuvent être tenus responsables à cet égard conformément au droit international,

attachées à la réalisation du développement durable,

aspirant à atteindre l’objectif d’une participation universelle,

sont convenues de ce qui suit :

Partie 1: Dispositions générales

Art. 1 Emploie des termes

Aux fins du présent Accord, on entend par:

1. « Outil de gestion par zone » un outil, y compris une aire marine protégée, visant une zone géographiquement définie et au moyen duquel un ou plusieurs secteurs ou