Projet

Consultation 2026/60: Ratification et mise en œuvre de l’Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (accord de protection de la haute mer) · 60 pages

Fedlex · Projet · Page 59Fedlex · Projet

Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale «%ASFF_YYYY_ID»

des mesures telles que les outils de gestion par zone, y compris les aires marines protégées, et la réalisation des évaluations d’impact sur l’envi- ronnement ;

d) Le développement et le renforcement des capacités institutionnelles et des

cadres ou mécanismes réglementaires nationaux, notamment :

i) Les cadres et mécanismes politiques, juridiques et de gouvernance ;

ii) L’aide à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’exécution de mesures législatives, administratives ou de politique nationales, y compris les exi- gences réglementaires, scientifiques et techniques associées aux niveaux national, sous-régional ou régional ;

iii) L’appui technique à la mise en œuvre des dispositions du présent Accord, y compris en matière de surveillance et de rapport ;

iv) Les capacités de traduire les informations et les données en politiques efficaces et efficientes, y compris en facilitant l’accès aux connaissances nécessaires pour éclairer les décideurs des États Parties en développe- ment ainsi que l’acquisition de ces connaissances ;

v) La mise en place ou le renforcement des capacités institutionnelles des organisations et institutions nationales et régionales compétentes ;

vi) La création de centres scientifiques nationaux et régionaux, y compris sous forme de référentiels de données ;

vii) La mise en place de centres d’excellence régionaux ;

viii) La mise en place de centres régionaux de développement des compé- tences ;

ix) Le renforcement des liens de coopération entre les institutions régionales, par exemple, la collaboration Nord-Sud et Sud-Sud, ainsi que la collabo- ration entre organisations de mers régionales et entre organisations ré- gionales de gestion des pêches ;

e) Le développement et le renforcement des capacités en matière de ressources

humaines et de moyens de gestion financière et de l’expertise technique, par des échanges, la collaboration en matière de recherche, l’appui technique, l’éducation et la formation, et par le transfert de technologies marines, tels que :

i) La collaboration et la coopération dans le domaine des sciences de la mer, y compris par la collecte de données, les échanges techniques, les projets et pro grammes de recherche scientifique et l’élaboration de pro- jets de recherche scientifique conjoints en coopération avec les institu- tions d’États en développement ;

ii) L’éducation et la formation dans les domaines suivants :

a. Les sciences naturelles et les sciences sociales, tant fondamentales qu’appliquées, en vue de renforcer les capacités scientifiques et de recherche ;